Maison du Patrimoine et de l’Environnement Midi-Quercy

Accueil > Actualité > Règlementation > Projet de loi sur la Responsabilité Environnementale adopté par les députés (...)

Projet de loi sur la Responsabilité Environnementale adopté par les députés du Sénat

jeudi 31 juillet 2008, par Philippe MANNELLA

Ce projet adopté le 25 juin 2008 permet la transposition nationale de plusieurs directives européennes notamment la directive européenne n°2004/35/CE du 21 avril 2004 relative à la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux, qui repose sur le principe pollueur-payeur.

Pour plusieurs associations de protection de l’environnement dont France Nature Environnement, la Ligue pour la Protection des Oiseaux et la Fondation Nicolas Hulot : « plusieurs des dispositions adoptées par les députés demeurent problématiques » : Les dégâts causés resteront à la charge des collectivités, le champ d’application concernerait seulement les directives oiseaux et habitats, le rôle des associations de protection de l’environnement comme lanceurs d’alertes est repoussé à un prochain décret et les désengagement des responsabilités des opérateurs économiques reste possible si l’état des connaissances scientifiques ne permettait pas de prévoir l’accident.

(Source : Actu environnement et Communiqué de FNE)