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Retenue de Sivens : Le tribunal administratif rend une décision unique
Publié le 7 janvier 2014
Le 10 décembre 2013, le Tribunal administratif de Toulouse a annoncé le rejet du référé suspensif du Collectif pour la sauvegarde de la zone humide du Testet contre l’un des trois arrêtés signés par la Préfète du Tarn pour permettre la réalisation du barrage de Sivens.

NMP reproduit ici le communiqué du 11 décembre 2013 du Collectif pour la sauvegarde de la zone humide du Testet.

Le Collectif et d’autres associations* demandaient l’annulation de l’arrêté interdépartemental du 3 octobre 2013 déclarant d’intérêt général le projet de réalisation de la retenue de Sivens et autorisant à ce titre les travaux. L’audience au Tribunal pour ce référé suspensif a eu lieu le 4 décembre à 10h. La Préfecture était représentée par son service juridique pour défendre son arrêté et le Conseil Général s’est associé à la procédure en faisant appel à un cabinet d’avocats.

C’est essentiellement le montage contractuel qui lie le Conseil Général du Tarn et la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG) depuis le 4 août 2008 qui était attaqué. Ce contrat de concession d’aménagement, qui découle de l’article L. 300-1 et suivants du code de l’urbanisme, ne peut être lié à l’aménagement d’une retenue d’eau comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux en 2007 à propos d’un barrage de 20 Mm3.

Mais ce sont surtout les conséquences juridiques de la concession d’aménagement qui permettent de contester l’arrêté interdépartemental. En effet, du point de vue du droit, ce type de contrat administratif entraîne le transfert pur et simple de la maitrise d’ouvrage du concédant (ici le Conseil Général) au concessionnaire (la CACG). Le Conseil Général n’étant plus juridiquement le maître d’ouvrage, l’arrêté interdépartemental du 3 octobre 2013 ne pouvait lui être délivré.

Une délibération du CG 81 du 23 mars 2012 montre que la CACG elle-même soulevait la fragilité juridique de ce type de contrat : « La poursuite du projet de Sivens sous ce mode contractuel risque de fragiliser le projet ». La Préfecture comme le Conseil Général n’ont pas fourni d’arguments juridiques convaincants pour contester ceux avancés par l’avocate des associations, que ce soit dans leur mémoire en réplique comme lors des plaidoiries à l’audience.

Pire, le juge n’a pas motivé son rejet, se contentant d’écrire qu’aucun argument avancé par les associations « n’est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté ». Enfin, contrairement à la jurisprudence qui considère que la partie perdante ne peut être condamnée à verser une somme à une partie qui intervient volontairement en défense, le juge Bachoffer a condamné les associations requérantes à verser 1200€ au Conseil Général du Tarn (qui n’est pas partie à la présente instance puisque c’est l’arrêté préfectoral qui est attaqué).

Dans de telles conditions, la décision du Tribunal administratif est considérée par le Collectif comme totalement méprisante de tout le travail argumenté fourni par les associations et leur avocate. Elle ne fait que décourager l’action juridique des associations comme moyen de s’opposer à des projets contestés. S’ajoutant au passage en force du gouvernement pour autoriser le barrage malgré tous les avis défavorables, ce jugement inique donne finalement raison à celles et ceux qui ne font plus confiance aux institutions politiques et judiciaires et qui considèrent que seule l’action de résistance sur le terrain peut réussir à empêcher ces projets. Cette situation est dangereuse pour notre démocratie.

En effet, quel message politique est-il ainsi donné aux citoyens quand le gouvernement recule devant les casseurs de portiques et qu’il n’écoute pas les organisations qui utilisent des moyens démocratiques et non-violents pour affirmer leurs positions ? Comment ne pas être en colère quand les saccages fréquents menés par la FNSEA contre des équipements publics ne sont pas poursuivis devant les tribunaux et que la justice condamne nos associations à verser 1200 € au Conseil Général en contradiction avec la jurisprudence ?

Dans ce contexte, le Collectif s’interroge sur l’opportunité d’engager un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Avec les autres associations requérantes, il dispose d’un délai de 15 jours pour prendre une décision sur cette procédure coûteuse et longue (de 6 à 12 mois). Le Conseil Général n’ayant toujours pas contredit l’analyse du Collectif concluant à l’inutilité du barrage de Sivens (voir rapports), celui-ci est plus que jamais déterminé à s’opposer à ce projet inutile, destructeur et imposé.

Retrouvez les contacts presse et l’ordonnance du 5 décembre sur le site du Collectif.

* Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées, FNE Midi-Pyrénées, Lisle Environnement, Nature & Progrès Tarn, Sauvegarde de l’Environnement en Pays Rabastinois (SEPRA) & Union Protection Nature Environnement Tarn (UPNET).

(Source : NMP)

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