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Rétablissement de l’exonération de TFNB pour les terrains en zones humides
Publié le 21 septembre 2017
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a rétabli l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) au bénéfice des terrains situés en zones humides, qui avait été abrogée en loi de finances pour 2014.

Suite de la loi, un décret du 2 mai 2017 a rétabli les dispositions réglementaires concernées (art. 310-00-H à 310-00-H ter de l’annexe II du code général des impôts), il restait à publier les instructions, qui reprennent celles qui existaient jusqu’à 2013 :

l’instruction fiscale, publiée le 19 juillet 2017, concerne notamment les terrains situés en site Natura 2000 et en zones humides et règle les cas de recoupements ; la circulaire Ecologie/Agriculture du 31 juillet 2008 qui explicite les modalités de mise en oeuvre et d’engagements de la part du propriétaire (dont Cerfa à remplir) est relancée. La note technique la "raccrochant" au bon article du CGI doit être signée d’ici quelques jours.

(Source : http://pole-zhi.org)

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