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Poursuivre l’amélioration du DPE Diagnostic de Performance Energétique par un plan en 7 points
Publié le 12 novembre 2010
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) étant amené à jouer un rôle de plus en plus important dans les décisions d’acquisition ou de location, il est nécessaire de poursuivre le processus d’amélioration de cet outil.

Le Gouvernement a donc décidé d’engager une concertation avec l’ensemble des parties prenantes afin de définir un programme d’actions, et envisage 7 mesures :

1. La première mesure, très attendue, a pour vocation d’améliorer la notoriété du DPE : il s’agit de l’obligation très emblématique, mise en place par la loi Grenelle 2, d’afficher le classement du bien dans les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2011.

2. Cette première mesure sera suivie de la mise en place, également inscrite dans la loi Grenelle 2, d’une base de données qui permettra l’enregistrement de l’ensemble des diagnostics de performance énergétique et leur évaluation.

Cette base, qui sera gérée par l’ADEME, permettra un suivi de la qualité des diagnostics, d’une part, et d’autre part, pourra constituer, à moyen terme, un outil puissant pour aider la mise en place de stratégies d’intervention des acteurs locaux à différentes échelles de territoires.

3. La troisième mesure proposée consiste à améliorer les méthodes aujourd’hui disponibles pour la réalisation des diagnostics et leur utilisation par les diagnostiqueurs.Afin d’améliorer la qualité des diagnostics, il s’avère indispensable aujourd’hui d’augmenter le spectre des données d’entrée de la méthode de calcul permettant de modéliser les biens à usage d’habitation. Aujourd’hui le nombre de données d’entrée à renseigner se limite à trente, il sera nécessaire de le passer à soixante, en se concentrant sur les paramètres les plus pertinents.

En particulier, aujourd’hui, les données d’entrée sont relativement détaillées sur le paramètre isolation, et sont limitées sur d’autres paramètres influents comme l’efficience des systèmes de chauffage, la ventilation, les différentes données impactant les apports solaires et les apports lumineux, comme l’orientation, les surfaces vitrées. La « bibliothèque » des méthodes devra également être complétée afin d’élargir le panel d’équipements ou de matériaux et ainsi affiner la précision du calcul.

Dans le même ordre d’idées, les logiciels seront aménagés de manière à interdire, sauf exception, le recours aux valeurs par défaut qui ont pour effet, lorsqu’elles sont employées systématiquement, de faire passer en G toutes les estimations, ce qui dévalorise le bien, et peut conduire à des travaux inutiles et coûteux.

4. Le DPE devra désormais comprendre une explication des écarts entre les consommations d’énergie réelles et les consommations conventionnelles déterminées par le DPE. www.developpement-durable.gouv.fr

5. Les compétences des diagnostiqueurs seront fiabilisées grâce aux mesures suivantes : Un pré-requis en matière de formation initiale sera exigé pour les nouveaux diagnostiqueurs. Il est proposé un niveau de formation initiale calée sur la licence (Bac+3) en techniques du bâtiment ou équivalent.

Un encadrement de la formation spécifique à effectuer pour pouvoir prétendre à la certification à travers un cahier des charges établi par les pouvoirs publics : le programme des formations ainsi que leurs objectifs pédagogiques seront définis réglementairement.

Un encadrement des examens à passer pour obtenir la certification, à travers un cahier des charges établi par les pouvoirs publics : à titre d’exemple, l’examen pourrait contenir, outre la partie QCM, des études de cas. Par ailleurs, les QCM seraient à choisir parmi une liste de questionnaires établie par les pouvoirs publics, afin de garantir un niveau suffisant.

Deux niveaux de certification seraient mis en place, ce qui permettra de valoriser les diagnostiqueurs disposant de compétences spécifiques : ces deux niveaux seraient a priori différenciés suivant la complexité des bâtiments.

o Le niveau 1 serait requis pour les diagnostics de maisons individuelles et d’appartements, étant entendu que ce niveau ne sera en aucun cas un niveau au rabais mais qu’il faudra que le diagnostiqueur connaisse parfaitement les conventions de la méthode 3-CL largement utilisée dans les maisons par exemple.

o Le niveau 2 serait requis pour les diagnostics de bâtiments d’une certaine importance (collectif et tertiaire). Bien évidemment, le propriétaire d’une maison individuelle atypique pourrait recourir à un diagnostiqueur de niveau 2 s’il le souhaitait.

6. L’amélioration du contrôle des diagnostics effectués.

Il est proposé d’exiger un premier contrôle six mois après la certification du diagnostiqueur, afin de vérifier la compétence du professionnel, puis d’effectuer des contrôles réguliers annuels.

De plus, il convient que les contrôles puissent être effectués sur site. Aussi est-il proposé de demander aux organismes certificateurs qu’ils contrôlent des diagnostics de performance énergétique in situ de manière aléatoire, sur la base d’un pourcentage statistiquement significatif de tous les diagnostics de performance énergétique établis au cours d’une année donnée.

7. La mise en place d’un suivi amélioré des réclamations.

Aujourd’hui, les organismes de certification sont tenus d’envoyer, de façon organisée, les réclamations des particuliers qui concernent les diagnostiqueurs. Pour traiter ces données et donner une suite à ces réclamations, il est envisagé d’utiliser la base de données gérée par l’ADEME. Ceci permettra, en parallèle au système de contrôle mis en place, de prendre en compte les réclamations en temps réel dans le cas où un diagnostiqueur fait l’objet de plaintes graves ou trop fréquentes.

Le plan d’actions sera adopté avant la fin du 1er trimestre 2011, après concertation avec l’ensemble des parties prenantes.

Source Ministère le l’écologie, de l’énergie du Développement Durable et de la Mer.

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