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Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement. (Légifrance)
Publié le 9 septembre 2008
Ce texte transpose la Directive n° 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur « la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ». Elle prévoit, en application du principe pollueur-payeur, que le financement de la réparation des dommages est en principe assuré par l’exploitant c’est-à-dire : « Toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui exerce ou contrôle une activité professionnelle ou, lorsque la législation nationale le prévoit, qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d’un permis ou d’une autorisation pour une telle activité, ou la personne faisant enregistrer ou notifiant une telle activité ». Sont ainsi concernées les collectivités territoriales qui exploitent des services directement, par exemple en régie.
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