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Loi Grenelle I adopté le 23 juillet 2009
Publié le 26 août 2009
Cette loi met en œuvre les engagements du Grenelle de l’Environnement qui s’était tenu en 2007 dans le souci de préserver l’environnement et le climat. Il s’agit d’une loi générale appelée « loi cadre » et il faudra attendre le vote du Grenelle 2 avant la fin de l’année 2009 pour connaître le détail du dispositif réglementaire nouveau.

Voici en résumé ce que dit la nouvelle loi.

• L’Etat se fixe comme objectif de réduire les consommations d’énergie des bâtiments existants d’au moins 38% d’ici à 2020.

• Tous les bâtiments de l’Etat et les établissements publics seront soumis à un audit d’ici 2010. Puis leur rénovation sera engagée à partir de 2012 pour réduire d’au moins 40% les consommations d’énergie et d’au moins 50% les émissions de gaz à effet de serre dans un délai de 8 ans.

• L’Etat incitera les collectivités territoriales à engager un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d’économies d’énergie.800.000 logements sociaux dont la consommation d’énergie est supérieure à 234 KWH/m2/an feront l’objet de travaux avant 2020 pour ramener les consommations annuelles à moins de 150 KWH/m2/an.

• L’Etat devra encourager des accords avec le secteur des banques et des assurances pour mettre en place les prêts aux particuliers pour les travaux d’économies d’énergie.

• L’Etat encouragera la simplification et l’aménagement des contrats de performance énergétique pour faciliter leur diffusion notamment dans les copropriétés et ce, dans les secteurs résidentiels, tertiaires et industriels.

• L’Etat incitera le secteur des assurances à développer une offre de produits visant à garantir le bon résultat des travaux d’amélioration énergétique des bâtiments résidentiels.

Il est donné une définition par l’article 29 des sources d‘énergie renouvelables qui sont : • l’énergie éolienne • l’énergie solaire • l’énergie géothermique • l’énergie aérothermique • l’énergie hydrothermique • l’énergie marine et hydraulique • l’énergie issue de la biomasse • l’énergie issue du gaz de décharge • l’énergie issue du gaz de stations d’épuration d’eaux usées et du biogaz La biomasse est ainsi définie : « fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l’agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers ».

L’Etat se donne comme objectif d’augmenter de 20 millions de tonnes équivalents pétrole « TEP » la production d’énergie renouvelable d’ici à 2020 en portant celle-ci à 37 millions de TEP.

Dans chaque région un schéma régional des énergies renouvelables définira le potentiel énergétique renouvelable du territoire.

Un réseau de chaleur alimenté à plus de 50% à partir d’énergie renouvelable et récupération est considéré comme un équipement de production d’énergie renouvelable. La production d’ordures ménagères doit être réduite de 7% par habitant pendant les 5 prochaines années et d’ici à 2012 la pollution devra diminuer de 15% en matière d’incinération de stockage des déchets.

Enfin, la loi prévoit un ensemble de dispositifs contraignants en matière de transports, de recherche dans le domaine du développement durable, dans la qualité écologique de l’eau ainsi qu’en prévention des risques pour l’environnement et la santé etc...

(Source : Ecopro)

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