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Les mesures de la loi Grenelle 1, voté à l’unanimité : des actions concernant les collectivités
Publié le 6 novembre 2008
Le 21 octobre 2008, le projet de loi Grenelle 1 a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale à 526 voix contre 4. Les modifications à souligner :

Concernant, la lutte contre le changement climatique :

-  réduction de 3% par an des gaz à effet de serre,
-  nouvelles mesures visant à ce qu’à l’horizon 2020, tous les bâtiments neufs soient à énergie positive (production d’énergie renouvelable supérieure à la consommation),
-  création d’un plan pour la rénovation énergétique et thermique des constructions applicable à tous les bâtiments neufs à partir de 2012 (moins de 50 KWh/m2/an d’énergie primaire) et par anticipation, dès 2010 pour les bâtiments publics,
-  modulation en fonction de l’énergie utilisée (amendement Ollier),
-  rénovation des bâtiments de l’Etat dans un délai de 8 ans, rénovation 400 000 logements par an à compter de 2013, 180 000 logements sociaux seront concernés.

Concernant l’urbanisme :

-  Incitation à l’élaboration des plans climat territoriaux étendue aux groupements de communes,
-  Renforcement de l’articulation entre urbanisation et transports,
-  Condition de la création de nouveaux quartiers subordonnée à la création ou au renforcement des infrastructures de transport,
-  Création d’un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun,
-  Extension de la participation pour voirie et réseaux (PVR) au financement des transports,
-  Assouplissement des règles d’urbanisme notamment pour l’isolation des façades extérieures,
-  Systématisation de la réalisation d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables lors d’une opération d’aménagement,
-  Renforcement de l’approche multimodale ainsi que le principe du transport combiné en donnant la priorité à l’amélioration et la modernisation de l’existant,
-  Réalisation avant la fin de l’année 2009 d’une cartographie des points de saturation, actuels ou prévisibles à l’horizon 2020, du réseau ferroviaire,
-  Mise à l’étude de la création d’un fonds de capitalisation pour financer les transports,
-  Possibilité pour les régions de contribuer à l’effort de l’Etat pour entretenir et régénérer le réseau ferroviaire,
-  Elargissement aux zones périurbaines et aux déplacements interurbains de la priorité aux transports collectifs,
-  Encouragement dans le cadre des PDU de l’autopartage et du télétravail,
-  Précision des critères dévaluation de l’opportunité d’inscrire les projets d’infrastructures dans le cadre du schéma national des infrastructures de transport, notamment l’accessibilité multimodale des territoires et l’amélioration de la desserte des agglomérations enclavées, des zones rurales et du maillage du territoire dans unes perspective d’aménagement du territoire, etc.
-  L’expérimentation des autorités métropolitaines de mobilité durable.

Concernant l’énergie :

Renforcement de l’exigence d’énergie renouvelable dans la production électrique française de 20 à 23%.
-  Institution d’un schéma régional des énergies renouvelable
-  Adaptation du réseau de transport et de distribution pour l’accueil des nouvelles capacités d’électricité verte
-  Evolution du cadre réglementaire des éoliennes
-  Mesures en faveur des réseaux de chaleur, notamment, l’énergie issue du réseau de chaleur appliquera les mêmes règles que les énergies renouvelables, les réseaux alimentés à 50 % par des énergies renouvelables sont considérés dans leur intégralité comme un équipement d’énergie renouvelable
-  Les départements et régions vont pouvoir bénéficier du tarif d’achat de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. L’Assemblée a mis fin à ce vide juridique qui empêchait à ces collectivités d’investir dans ce domaine.

Concernant la biodiversité, les écosystèmes et les milieux naturels :

-  Obligation de compenser les atteintes à la biodiversité lors de la réalisation d’un projet.
-  Identification avec les acteurs de terrain des 20 000 hectares de zones humides à protéger
-  Les collectivités territoriales seront associées à l’élaboration de la stratégie nationale de biodiversité. Les députés propose que l’État, sur la base d’un audit, fera état des mesures fiscales défavorables à la biodiversité et proposera de nouveaux outils permettant un basculement progressif vers une fiscalité mieux adaptée aux nouveaux enjeux environnementaux.

Concernant l’agriculture et la sylviculture :

-  Plus grand recours aux produits biologiques dans la restauration collective
-  Plus grand recours à des produits saisonniers à faible impact environnemental
-  Objectif de lutte contre le changement climatique pour la gestion de la forêt
-  Augmentation très significative du taux minimum d’incorporation de bois dans la construction.

Concernant l’environnement, la santé, les déchets :

-  Le deuxième plan national santé environnement qui sera élaboré de manière concertée au plus tard en 2009 est maintenu.
-  Interdiction de l’utilisation de produits phytosanitaires dans les lieux publics Sur les déchets, les députés ont décidé d’augmenter les objectifs de tri sélectif et le texte prévoit des évolutions des modes de calcul des taxes et redevances.
-  La REOM et la TEOM devront intégrer dans leur calcul une part variable pouvant prendre en compte le poids des déchets et leur nature
-  Réduction de la taxe foncière pour les réseaux de chaleur fonctionnant à partir des déchets

(Source : projetdeterritoire.com)

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