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Des compteurs sur vos puits
Publié le 28 janvier 2010
Finie l’eau gratuite du puits. Après un recensement obligatoire des forages, certains propriétaires vont devoir s’acquitter d’une redevance.

L’article de Loi 552 du code civil stipule que le propriétaire de son terrain est aussi propriétaire du sous-sol jusqu’à 10 mètres de profondeur, mais depuis le 1er janvier 2010, un décret est venu changer la donne. En effet tout propriétaire de puits doit désormais déclarer son installation en mairie, si celle-ci est antérieure au 31 décembre 2008 et toute nouvelle construction celle-ci est naturellement obligatoire en mairie.

Jusque là, rien d’alarmant sauf qu’il faut également équiper le puits d’un dispositif de comptage de volume d’eau prélevé, donc installer un compteur.

Jusqu’à présent les consommateurs utilisateurs de leurs puits s’en étaient bien sortis, ils ne payaient rien alors que dans les textes un système de redevance est prévu, une pour le prélèvement et une pour le rejet des eaux usées dans le réseau public.

Ceux qui utilisaient cette eau pour un usage domestique (alimentation humaine, lavage et soins d’hygiène des personnes, nettoyage et confort des locaux), rejetaient généralement leurs eaux usées dans les égouts, coût assumé par les collectivités locales.

Dans certaines zones, l’eau est également une ressource extrêmement rare et la captation d’une source par un trop grand nombre de personnes, peut entraîner une pénurie générale.

Chaque mairie pourra mettre en place un fichier recensant tous les puits de ses habitants (ceux déclarés), ceux-ci sont potentiellement soumis aux redenvances.

Pour plus d’informations : http://www.forages-domestiques.gouv.fr

Sources : Dépêche du 26 décembre 2009

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