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Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
Publié le 28 février 2012
Ce guide est destiné à expliciter les dispositions du code des marchés publics.

Pour lire la circulaire, RDV sur le lien suivant

Une refonte de la circulaire 31 décembre 2009 portant manuel d’application du code a été rendue nécessaire par les nombreuses modifications apportées :
-  simplification et accélération des procédures : suppression des commissions d’appel d’offres de l’Etat et des établissements publics de santé, suppression de la règle de la double enveloppe, réduction des délais de paiement ;

-  assouplissements des règles de la commande publique : suppression du seuil intermédiaire pour les marchés de travaux, précisions apportées sur le régime de la négociation en procédure adaptée, caractère facultatif de la saisine de la commission consultative des marchés publics et extension de cette saisine aux collectivités territoriales ;

-  modifications parfois très substantielles des règles de fond : ajustements techniques d’un grand nombre de dispositions du code, transposition du nouveau régime communautaire applicable aux recours dans les contrats de commande publique...

Ce guide, qui ne présente pas de caractère réglementaire, se substitue à la circulaire de 2006. Le parti a été pris d’illustrer les recommandations par des références jurisprudentielles, ce qui permet de donner des exemples précis, et d’étayer avec un soin particulier les conseils apportés aux acteurs de la commande publique. Une attention particulière a été apportée aux développements soulignant l’allègement des obligations des entreprises ou appelant l’attention des acheteurs publics sur les effets indésirables d’un excès de formalisme dans la mise en oeuvre des procédures. La réécriture de la circulaire a aussi permis de supprimer des notions obsolètes ou devenues contraires au droit communautaire.

(Source : E-ressource)

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