Logo CPIE Midi-Quercy

Vous êtes ici : Accueil >> Pratique >> Centre de documentation >> Sélection de ressources >> Aide au patrimoine naturel : le label "site naturel" délivré par la Fondation du Patrimoine

Aide au patrimoine naturel : le label "site naturel" délivré par la Fondation du Patrimoine
Publié le 3 janvier 2013
" Les propriétaires d’espaces naturels devant faire face à de gros travaux d’entretien peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un avantage fiscal incitatif sous forme de réduction d’impôt grâce au label ‘Site naturel’ délivré par la Fondation du Patrimoine.

Ces espaces naturels peuvent être situés dans des parcs nationaux, des réserves naturelles classées, des sites classés, des espaces concernés par les arrêtés préfectoraux de protection du biotope, des espaces « Natura 2000 » et enfin des espaces naturels remarquables du littoral. Seuls sont éligibles les sites ouverts ou accessibles au public, espaces non clos ne disposant pas d’une signalétique en restreignant le libre accès, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. Les jardins et parcs relevant de l’assiette de la taxe d’habitation sont exclus du dispositif."

Source : Fondation du Patrimoine

http://www.fondation-patrimoine.org/fr/national-0/aides-au-patrimoine-83/restaurez-votre-patrimoine-44/aide-au-patrimoine-prive-45/aide-au-patrimoine-naturel-48

“ Accès rédacteur ” - “ Liens ” - “ Contact ” - “ Plan du site ” - “ Partenaires ”

Logo des Partenaires

Valid XHTML 1.0 Strict Web Informatique Service